TRANSPORT AIRIEN LOIS/ORDONNANCES

LOIS/ORDONNANCES:

 

  1. Loi  64-166 du 8 juin 1964 relative aux services aériens (J.O n°49  du 16  juin 1964, page 666).

 

  1. Loi n°64-168 du 8 Juin 1964 portant statut juridique des aéronefs (J.O n°49 du 16 juin 1964, page 675).

 

  1. Ordonnance n°62-50 du 18 septembre 1962 relative à l’immatriculation, la définition et la propriété des aéronefs (J.O  n°19 du 24 septembre 1962, page 313).

 

  1. Ordonnance n°63-413 du 24 octobre 1963 relative aux dispositions pénales concernant les infractions aux règles sur l’immatriculation et la définition des aéronefs (J.O n°80 du 29 octobre 1963, page 1080).

 

  1. Loi n° 15-14 du 15 Juillet 2015 (JO N° 41 du 29 Juillet 2015, Page 5) Modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile.